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Condition générales de vente

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ORAL CREA auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels, ci-après désignés « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société ORAL CREA dans sa boutique située 23 rue Paul Chenavard 69001 Lyon.
Les Produits proposés à la vente par la société ORAL CREA sont des articles de bijouterie.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les coordonnées de la société ORAL CREA sont les suivantes :
Société ORAL CREA
23 rue Paul Chenavard
69001 Lyon
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées lors de la passation de sa commande.
La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question concernant les présentes conditions générales et la commande de nos Produits, veuillez contacter notre service clientèle par téléphone au 04.78.28.35.69 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, ou par mail à contact@bijouteriedorkel.com

ARTICLE 2 COMMANDES
Le Client qui souhaite acheter un bijou, qui n’est plus en stock et doit être fabriqué, doit obligatoirement indiquer à la société ORAL CREA toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
La société ORAL CREA établit alors un devis avec les références du/des produit/s choisi/s que le Client signe après avoir vérifié l’exactitude des informations données et des produits commandés.
Ce devis alors signé vaut bon de commande.
La commande est considérée comme définitivement passée lorsque le Client aura réglé l’acompte de 30% du montant total TTC de la commande.
Ce n’est qu’à compter de l’encaissement de ce montant que la société ORAL CREA pourra commencer la fabrication du bijou commandé.

ARTICLE 3 TARIFS
Les prix figurant en boutique sont des prix TTC en euro applicables au jour de la commande.
La société ORAL CREA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le devis sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, et indiqués sur le devis.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 PAIEMENT ET MODALITES
1- Le prix est payable comptant en totalité au jour de l’achat par le Client en boutique ou en paiement « 3x sans frais » ou « 4x sans frais » par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue), le montant est alors divisé en trois tiers.
 Le premier tiers réglé le jour de l’achat en boutique
 Le suivant sera prélevé un mois après la commande
 Le dernier sera prélevé deux mois après la commande.
2- En cas de fabrication du produit acheté, le Client verse un acompte de 30% le jour de la passation de la commande, à la signature du devis. Le solde est payé lorsque le produit est mis à la disposition du client en boutique ou livré à l’adresse indiqué par le Client.
Le Client peut payer par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Carte Bleue), espèce (dans la limite de 1000 €) ou chèques CADHOC et KADEOS.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société ORAL CREA.
En cas de retard de paiement, la société ORAL CREA pourra suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 5 LIVRAISON
1- Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont nous vous informerons lors de la passation de votre commande), les produits commandés sont livrés sous 5 semaines maximum à compter de l’enregistrement de votre commande.
La livraison sera réputée intervenir à la date d’information de la mise à disposition du/des produits en boutique ou, le cas échéant de la première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée à la commande.
Afin de consulter le suivi de votre commande, nous vous invitons à appeler notre service clientèle au 04.78.28.35.69 du mardi au vendredi de 10h00 à 18h00, ou nous contacter par mail à contact@bijouteriedorkel.com
Nous vous tiendrons informé de tout retard de livraison dont nous aurions connaissance.
2- Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d’entre eux subissent un retard, nous pourrons fractionner les livraisons. En ce cas, nous vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison.
3- En cas d’expéditions des commandes, elles sont effectuées par la poste ou divers types de transporteurs indépendants suivant la quantité et le montant de produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du transporteur, l’état de l’emballage des Produits et son contenu à la livraison.
Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ORAL CREA.

4- Sauf pour les Produits réalisés sur mesure ou personnalisés, le Client peut demander un échange de ses achats, dans un délai maximum de 30 jours suivant leur livraison, ou l’émission d’un avoir. Aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 6 NEANT
ARTICLE 7 NEANT

ARTICLE 8 FABRICATION DES PRODUITS
Nous vous informons par mail de la mise à disposition de votre commande ou, le cas échéant, de son expédition.
ARTICLE 9 NEANT

ARTICLE 10 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
1- La société ORAL CREA se réserve expressément la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts par le Client.
2- Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 11 RESPONSABILITE – GARANTIE
1- Les Produits vendus par la société ORAL CREA sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits vendus par la société ORAL CREA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ORAL CREA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

2- La société ORAL CREA réparera ou remplacera, à ses frais exclusifs, les Produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
3- Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux n’interviendra qu’en cas d’impossibilité de remplacer ou réparer les Produits et le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (Quinze) jours suivant la constatation par la société ORAL CREA du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

4- La responsabilité de la société ORAL CREA ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la société ORAL CREA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

5- Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur les sites internet ou catalogues n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société ORAL CREA.

6- Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société ORAL CREA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client, qui s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ORAL CREA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1- En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société ORAL CREA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
2- Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Société ORAL CREA
23 rue Paul Chenavard
69001 Lyon

ARTICLE 14 FORCE MAJEURE
Voir les CGV sur les sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com
ARTICLE 15 ARCHIVAGE – PREUVE
Voir les CGV sur les sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com
ARTICLE 16 LANGUE – DROIT APPLICABLE
Voir les CGV sur les sites internet oretfacon.com et bijouteriedorkel.com
ARTICLE 17 LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des produits vendus;
– le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société ORAL CREA s’engage à livrer les produits commandés ;
– les informations relatives à l’identité de la société ORAL CREA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur les sites Internet de la société ORAL CREA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société ORAL CREA.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »